C-25.01, r. 0.4 - Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Lorsqu’un parent assume plus de 60% du temps de garde à l’égard d’un enfant, il est alors considéré en avoir la garde exclusive aux fins des présentes règles.

Lorsque la garde de tous les enfants est assumée exclusivement par l’un des parents, la pension alimentaire exigible du parent non gardien est calculée suivant la section 1 de la partie 5 du formulaire; cependant, si le parent non gardien bénéficie d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire s’il assume entre 20% et 40% du temps de garde à l’égard des enfants, la pension alimentaire exigible de ce parent est calculée suivant la section 1.1 de cette partie du formulaire.

D. 484-97, a. 4.